En Suisse, près de 2 millions de personnes vivent avec un handicap. Elles se heurtent chaque jour à des obstacles : trouver un logement adapté, accéder au travail, prendre les transports, participer à la vie sociale ou politique. L’initiative pour l’inclusion qui a été déposée à Berne en septembre 2024 demande une chose simple : que ces personnes aient les mêmes droits que tout le monde, dans tous les domaines de la vie.

Le Conseil fédéral est d’accord avec l’objectif. Mais il ne veut pas modifier la Constitution. Il préfère agir au niveau des lois ordinaires et propose un contre-projet. Le problème ? Ce contre-projet ne va pas assez loin. 

Un texte trop limité 

Le contre-projet parle surtout de logement. Il prévoit aussi quelques améliorations sur les aides techniques (comme les prothèses) via l’assurance-invalidité. Mais il ne dit presque rien sur le travail, la formation, les transports ou la participation à la vie sociale. Ce sont pourtant des domaines essentiels pour vivre de façon autonome. Il ne s’appuie pas non plus sur la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées que la Suisse a pourtant signée en 2014. 

Des droits… mais sans garantie 

L’initiative voulait inscrire des droits clairs dans la Constitution fédérale. C’est le niveau de protection le plus élevé en droit suisse car l’État aurait eu l’obligation absolue de les respecter et ils auraient été très difficiles à remettre en cause. 

Le contre-projet, lui, agit au niveau des lois ordinaires et soumet les mesures de soutien à des critères de proportionnalité. Pas d’objectifs précis. Pas de délais. Pas d’obligation de résultat. Une loi ordinaire, c’est utile. Mais elle peut être modifiée ou affaiblie bien plus facilement qu’un droit constitutionnel. Là est toute la différence ! 

Une réponse insuffisante 

Les associations de personnes handicapées sont unanimes: ce texte doit être entièrement revu. Il est trop flou, trop limité et en plus il exclut les trois quarts des personnes concernées. La balle est maintenant dans le camp du Parlement. 

Les personnes en situation de handicap n’ont pas besoin de bonnes intentions. Elles ont besoin de droits réels, avec des garanties concrètes. 

François Desgalier