Malgré l’adhésion de la Suisse à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014 , force est de constater qu’aujourd’hui les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap ne sont pas encore suffisamment reconnus. Inclusion handicap et agile.ch viennent de lancer une initiative qui vise « à ancrer l’égalité de droit et de fait des personnes handicapées dans la Constitution fédérale ».

Inclusion Handicap et agile.ch sont les deux faîtières des organisations de personnes handicapées qui défendent leurs intérêts et droits en Suisse. Elles ont lancé une initiative fédérale « pour l’inclusion » afin de graver dans la Constitution de la Suisse que les personnes en situation de handicap sont égales avec les personnes qui ne sont pas en situation de handicap pour qu’elles soient vraiment traitées de la même manière. Une initiative doit réunir 100’000 signatures de citoyens et citoyennes suisses et permet de faire voter la population pour savoir si elle est d’accord ou non de changer la Constitution. La Constitution est la loi la plus importante de la Suisse. Les citoyens et les citoyennes pourront signer cette initiative à partir de la fin du mois d’avril 2023.

La rédaction

Prises de position des membres de la rédaction

Modification de la Constitution fédérale soutenue par l’initiative pour l’inclusion

INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE « INITIATIVE POUR L’INCLUSION »
TEXTE DE L’INITIATIVE1

La Constitution2 est modifiée comme suit:

Art. 8 Egalité
4 abrogé

Art. 8a (nouveau)3 Droits des personnes en situation de handicap
1 La loi garantit en droit et dans les faits l’égalité des personnes avec et sans handicap dans tous les domaines de la vie. Les personnes en situation de handicap ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet, notamment à une assistance personnelle et technique.
2 Les personnes en situation de handicap ont le droit de choisir librement leur mode et leur lieu de résidence et, dans le cadre de la proportionnalité, de disposer des mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet.
____________________________
1 Traduction. La version allemande fait foi.
2 RS 101.
3 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution

Pour creuser le sujet

« Les faîtières des personnes handicapées décident de lancer l’initiative pour l’inclusion », par Léa Mettler, inclusiv-media.ch

« Une initiative veut accélérer l’égalité réelle au quotidien pour les personnes handicapées », le 6 février 2023, Radio Télévision Suisse (RTS)