Vaud : le débat sur l’égalité des droits politiques des personnes handicapées est reporté à cet automne.

Le mercredi 16 juin, la motion « Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale »devait être débattue au Grand Conseil vaudois. Mais les choses ne se sont pas déroulées comme prévu…

Le Grand Conseil, c’est le parlement du Canton de Vaud qui décide des lois qui sont appliquées dans le Canton. Une motion, c’est une proposition qui est débattue au Grand Conseil. La motion « Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale » devait être discutée par les députés le 16 juin. Les députés, ce sont les politiciens et politiciennes qui sont élus par le peuple et qui décident des lois au parlement. Cette motion demande que les personnes handicapées aient les mêmes droits politiques que tout le monde. Mais elle n’a pas été discutée comme prévu ce jour-là.

Avant la réunion lors de laquelle le Grand Conseil devait débattre de la motion en question, l’association Insieme Vaud a envoyé une lettre à tous les députés du Grand Conseil vaudois. Insieme vaud est une association vaudoise de parents et de personnes concernées par le handicap mental. Le 16 juin, le jour de la réunion du Grand Conseil, la co-présidente de l’association a accompagné trois résidents et résidentes d’Eben-Hézer Lausanne  – Shupriya Ulli, Bernadette Oberson et François Desgalier – devant la porte du parlement pour accueillir les députés et députées. Ils ont discuté avec plusieurs d’entre eux qui semblaient intéressés par le sujet du droit de vote des personnes handicapées.

Pourquoi demander que les personnes handicapées aient les même droits politiques que tout le monde ?

Il y a trois arguments :

1. Dans l’article 8 de la Constitution Suisse et dans l’article 10 de la Constitution vaudoise, un même article indique que : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de discriminations du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions ». La Constitution est la loi la plus importante de chaque pays démocratique. C’est un ensemble de textes qui définissent les différentes institutions de l’État et qui organise leurs relations. La Constitution définit aussi les droits et les libertés des citoyens. Les cantons suisses ont chacun leur propre Constitution, mais ils doivent respecter la Constitution de la Suisse : la Constitution fédérale.
   
2. La Suisse a signé la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées le 15 avril 2014. Une convention, c’est un accord entre plusieurs pays pour adopter de nouvelles règles communes. L’ONU c’est l’Organisation des Nations unies. Cette organisation internationale regroupe presque tous les pays du monde. Ses principaux buts sont de maintenir la paix et la sécurité dans le monde. Cette convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées a été signée par 175 pays. Elle dit ce que les pays doivent faire pour que les personnes handicapées aient les mêmes droits que tout le monde. En signant cette convention, la Suisse s’est engagée à protéger les personnes handicapées de toutes les discriminations et de veiller à ce qu’elles aient les mêmes droits que tout un chacun. Une discrimination, c’est le fait de traiter différemment une personne, par exemple parce qu’elle est en situation de handicap, ce qui est injuste vu qu’elle n’a pas choisi de l’être.
   
3. 75% de la population du Canton de Genève a accepté que les personnes handicapées aient les mêmes droits que tous les citoyens suisses, lors d’une votation qui a eu lieu le 29 novembre 2020. 75% de la population, ça signifie que 3 citoyens sur 4 du Canton de Genève ont voté pour la reconnaissance des droits politiques des personnes handicapées. Il y a donc à Genève une grande majorité de citoyennes et citoyens pour l’égalité des droits politiques des personnes handicapées.
   

Report du vote à l’automne

Avec ces trois arguments, on pouvait penser que le débat au Grand Conseil allait bien se dérouler et que les droits politiques des personnes handicapées allaient enfin être reconnus par le Canton de Vaud.

Au début du débat, des députés insistaient sur le problème que pose la disrimination des personnes handicapées. Par exemple, lorsque l’un d’entre eux dit: « Vivre avec un handicap, c’est se rappeler jour après jour de ses limites, et cette privation des droits politiques est une vexation ». Mais certains députés des partis de droite ont dit qu’ils craignaient que les personnes handicapées soient influencées par leurs curateurs et curatrices ou leurs éducateurs et éducatrices. Et cela, même si Madame la Conseillère d’Etat Christelle Luisier a fait remarquer que la pratique actuelle ne respectait pas notre Constitution cantonale et que nous devions évoluer. Le Conseil d’Etat, c’est le gouvernement du Canton de Vaud.

Pendant le débat, il y a aussi eu quelques députés et députées qui se sont opposés au vote sur l’égalité des droits politiques des personnes handicapées pour une autre raison. Selon eux, avant de débattre de ce sujet, il faut d’abord que les députés votent sur la révision de la loi sur l’exercice des droits politiques, ce qui est un autre sujet. La révision d’une loi est une sorte de correction qui permet de l’adapter à l’évolution de la société. Dans cette révision de la loi sur l’exercice des droits politiques, l’idée était de régler le problème des personnes à qui l’Etat a retiré le droit de vote pour cause d’un handicap et d’imaginer les éventuelles possibilités pour retrouver ce droit. C’est en fait une manière de repousser le vote sur l’égalité des droits politiques des personnes handicapées. Et ces députés ont finalement réussi à repousser le vote à cet automne. Ceci est regrettable, car le débat montrait qu’une majorité de députés et députées étaient pour soutenir la motion demandant l’égalité des droits politiques des personnes handicapées. Avec ce report, il y aura assurément des arrangements entre certains députés pour essayer de faire en sorte que cette motion qui défend l’égalité de toutes et tous ne soit pas acceptée.

Mais nous ne resterons pas les bras croisés et nous continuerons la lutte pour obtenir cette égalité. Nous y arriverons comme à Genève !

Catherine Roulet, Co-présidente d’Insieme Vaud, membre du Comité d’institution d’Eben-Hézer Lausanne

Carlos Correvon, résident à Eben-Hézer Lausanne, réagit au report du vote sur l’égalité des droits politiques des personnes handicapées du Cantion de Vaud

En quoi l’argument selon lequel les personnes handicapées peuvent être influencées lorsqu’elles votent est problématique ?

Le 30 novembre 2021, soit lendemain de la votation du Canton de Genève qui a redonné les droits politiques aux personnes handicapées vivant dans ce canton, il y a eu un débat sur le droit de vote des personnes handicapées dans l’émission Forum de la RTS. L’un des invités était Thierry Tanquerelle qui est professeur de droit à l’Université de Genève et avocat. Il a donné 3 arguments pour dire qu’empêcher les personnes handicapées d’avoir des droits politiques à cause du risque qu’elle soient influencées dans l’exercice de leurs droits par des personnes de leur entourage est problématique. 

Argument 1. « Parler de fraude, c’est postuler que les personnes qui accomagnent les personnes handicapées sont des fraudeurs en puissance ». 

Commentaire de l’argument 1 : C’est-à-dire que les personnes qui accompagnent les personnes handicapées comme les curateurs, curatrices, éducateurs et éducatrices seraient considérées comme possiblement malhonnêtes et qu’elles pourraient chercher à les influencer lorsqu’elles votent.

Argument 2. « Il faudrait alors retirer le droit de voter à toutes les personnes qui ont besoin de quelqu’un pour voter comme  les personnes qui sont dans les soins intensifs à cause du Covid-19 (pendant la période lors de laquelle elles sont aux soins intensifs). Il faudrait aussi retirer le droit de voter aux personnes malvoyantes qui ont besoin de quelqu’un pour voter etc. ». 

Commentaire de l’argument 2 : Ici, Monsieur Tanquerelle dit qu’il serait inimaginable de retirer le droit de vote à toutes les personnes qui ont besoin d’être accompagnées pour voter. Leur retirer ce droit serait considéré comme discriminatoire, donc injuste. Pourquoi alors accepter le fait que seules les personnes ayant un handicap mental soient privées du droit de vote et pas les autres ?

Argument 3. « Priver quelqu’un de son droit de vote parce qu’elle risque d’être victime d’une fraude. On punit ici la victime au lieu de punir le frandeur ». 

Commentaire de l’argument 3 : C’est-à-dire qu’on priverait la personne handicapée de son droit de vote parce qu’elle risquerait d’être victime d’une personne malhonnête. Ce serait comme si on retirait à une personne son permis de conduire pour la protéger car elle risquerait d’être accidentée par une personne ivre au volant.

La rédaction de Ricochets